Assurance auto résiliés pour non paiement


La résiliation d’un contrat d’assurance auto est un droit légal pour les deux parties assuré et assureur .La loi des assurances permet aux assureurs de mettre fin à un contrat chaque année pendant la période de résiliation qui commence moyennement deux mois avant la date d’échéance dans ce cas l’assureur n’est pas obligé à motiver sa décision ,il doit avertir l’assuré le plus tôt avant deux mois et au plus tard avant quinze jours de la date d’échéance .

Par contre ,l’assureur désirant rompre un contrat d’assurance auto avant sa date d’échéance doit respecter certains conditions et doit avoir un véritable motif :

1- le non-paiement de la prime d’assurance :lorsque le contrat est renouvelé ,la prime ou cotisation doit être versée maximum dix jours après la date d’échéance prescrite dans le contrat ,si non l’assureur envoie une mise en demeure pour que l’assuré régularise sa situation sous trente jours . 

l’assureur se patiente dix jours supplémentaires avant de résilier le contrat, la prime reste a la charge de l’assuré mêmeaprès la résiliation .

2-L’aggravation du risque : un changement de situation personnel ou professionnel peut aggraver le risque déclaré initialement lors de la souscription du contrat.L’assureur propose, en conséquence, une majoration de la prime d’assurance, si l’assuré refuse cette tarification , l’assureur résilie le contrat après trente jours de sa proposition

3- Après un sinistre  ou cumul de sinistre

4-après la découverte d’un mensongeou d’un déclaration inexacte…

 

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