Difficultés financière ou retard de régularisation de la facture d’assurance automobile, cela pousse l’assureur à résilier le contrat d’assurance. Sachant qu’une résiliation pour non-paiement de la prime d’assurance auto peut engendrer plusieurs mécomptes, à titre d’exemple, même résilié, l’assuré est toujours imposable de la complétude de sa prime.
Chaque conducteur est sous l’obligation d’assurer son véhicule mais avec des antécédents du genre, trouver une nouvelle compagnie d’assurance avec des prix convenables devient un chemin épineux à faire, pour la seule et unique raison qui est le taux de risque élevé que ce conducteur représente aux yeux de la majorité des assureurs.
Le souscripteur doit payer chaque prime avant l’expiration de la date butoir au siège de la compagnie, tous les impôts et taxes existants ou pouvant être établis sur la prime sont payables annuellement et d’avance par le souscripteur.
Mais parfois la compagnie présente des facilités de paiement, par exemple la fraction de la prime, il est formellement convenu que la prime de l’année entière d’assurance ou ce qui en reste, deviendra immédiatement exigible en cas de sinistre ou de non-paiement d’une fraction de cette dernière.
Lorsque la compagnie d’assurance est confrontée à un non paiement d’une prime de la part du souscripteur, elle a le droit de porter plainte contre l’assuré et de réclamer des frais de poursuite et de recouvrement, cela peut être par une lettre recommandée valant mise en demeure, adressée au souscripteur à son dernier domicile connu.
Si l’assuré n’a pas réglé sa prime d’assurance dans les trente jours suivant l’envoi de la lettre de mise en demeure de son assureur auto, celui-ci peut procéder à la suspension de la garantie du contrat. Et s’il n’a toujours pas réglé sa prime après les diverses relances, l’assureur peut résilier son contrat d’assurance.
La suspension et la résiliation ne veut pas dire que le souscripteur est dispensé du paiement du montant dont il est redevable, ni de celui des frais de mise en demeure et des intérêts moratoires au taux légal dus à compter de la date d’expédition de la lettre de mise en demeure initiale.
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